Site officiel de l'Office du Tourisme et des Congrès de Paris

(Paris UT+2)

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.PARISINFO.COM

Article 1. Champ d’application des CGV

L'Office du Tourisme et des Congrès de Paris, ci-dessous dénommé «L’OTCP», est une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 dont le siège est établi Rue des Pyramides N° 25, Paris 75001 – France.

Le site www.parisinfo.com édité par L’OTCP (ci-après le «Site») contient différents espaces tels que des espaces d’information accessibles à tout visiteur du Site, des espaces réservés à ses adhérents ou encore des espaces gratuits ou payants sur lesquels L’OTCP propose notamment un service de billetterie de services touristiques (excursions, croisières, promenade, billets d’entrée dans certains musées ou parc d’attraction, packages comprenant billets d’entrée et titres de transport, carnet de réduction, …) et un service de réservation en ligne portant notamment sur des prestations d’hébergement et de restauration.
Les présentes conditions générales de vente («CGV») concernent uniquement les commandes et/ou réservations effectuées et réglées en tout ou partie en ligne sur le Site par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services de billetterie et de réservation en ligne (les «Services»). Sont ainsi exclues du périmètre des présentes CGV en vigueur, les réservations et/ou commandes pour lesquelles le Site renvoie l’Utilisateur auprès de prestataires partenaires de L’OTCP, tels que le partenaire Fastbooking pour les services de réservation auprès de certains hôtels ou résidences hôtelières, ces services étant exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité dudit partenaire tiers, en application des conditions contractuelles applicables de ce partenaire tiers. Est également exclu du périmètre des présentes CGV, le service de réservation auprès des restaurants.

L’Utilisateur est également expressément informé et reconnaît que les Prestations commandées ou réservées via le Site sont susceptibles d’être soumises, en sus des présentes CGV, aux conditions générales ou particulières des Partenaires fournisseurs des Prestations commandées ou réservées. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de prendre connaissance de ces conditions contractuelles complémentaires avant tout achat ou réservation de Prestations sur le Site.

Article 2. Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
«Force Majeure» désigne un évènement tel qu’une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, …), qui s’avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d’un cas de force majeure.
«Partenaire» désigne le ou le(s) fournisseur(s) des Prestations.
«Prestation» désigne toute prestation de services, telle que prestation d’hébergement, de transport, de loisirs ou de visites, fournie par un Partenaire et pouvant être commandée ou réservée auprès de L’OTCP sur le Site. Les caractéristiques et contenus des Prestations sont déterminés par le Prestataire fournisseur desdites Prestations et sont présentées sur le Site.
«Service» désigne le service de billetterie et/ou le service de réservation hôtellerie proposé(s) par L’OTCP sur son Site et permettant l’achat ou la réservation en ligne de Prestations. Les caractéristiques et fonctionnalités de ces Services sont plus particulièrement décrites sur le Site, notamment dans la rubrique « FAQ » laquelle fournit une assistance à l’utilisation de ces Services.
«Utilisateur» désigne tout utilisateur du Site qui réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.

Article 3. Commander ou réserver sur le Site www.parisinfo.com

3.1 Conditions requises préalablement à l’utilisation des Services

Toute commande ou réservation effectuée et réglée via le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et, le cas échéant, l’acceptation des conditions contractuelles applicables du Partenaire fournisseur de la Prestation concernée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande ou de réservation est techniquement impossible.
Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées ou réservées sur le Site figurent sur le Site. Les photos présentées sur le Site n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande ou réservant une Prestation sur le Site, l’Utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande ou réservation.
L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à L’OTCP dans le cadre de l’utilisation des Services et, garantit à ce titre L’OTCP contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

3.2 Processus de contractualisation en ligne applicable à tous Services

3.2.1 Les présentes CGV sont proposées en langue française et en langues étrangères (anglaise, espagnole et allemande). Elles sont consultables à tout moment à partir de toute page internet du Site.

3.2.2 L’Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation repose sous sa seule responsabilité. L’OTCP procède pour sa part à l’archivage des contrats conclus sur le Site lorsque leur valeur est supérieure à 120 euros. L’Utilisateur peut demander à L’OTCP à pouvoir accéder aux archives de ses contrats en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à L’OTCP, 25 rue des Pyramides, 75001 Paris, ce courrier devant être accompagné de tous éléments justifiant que l’Utilisateur est bien le cocontractant des archives des contrats sollicitées et d’une copie de sa pièce d’identité.

3.2.3 La procédure de passation d’une commande ou réservation sur le Site par l’Utilisateur repose sur la technique du double clic et comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes :

- Etape 1 : sélection par l’Utilisateur de la Prestation souhaitée après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Prestations telles que figurant sur le Site, et, pour les commandes passées via le Service de billetterie, sélection du mode de livraison souhaité ;
- Etape 2 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande ou de réservation figurant sur le Site (à défaut, la commande ou demande de réservation de l’Utilisateur ne pourra être traitée par L’OTCP) et validation provisoire des informations saisies ;
- Etape 3 : confirmation par l’Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant la Prestation sélectionnée, le prix total de la Prestation et le prix dû à L’OTCP et, les informations saisies par l’Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande ou réservation pour convenance ou l’abandonner purement et simplement ;
- Etape 4 : acceptation sans réserve des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions contractuelles applicables des Partenaires ;
- Etape 5 : confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande ou demande de réservation sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par l’Utilisateur aux fins de paiement du prix dû à L’OTCP en vertu des CGV.

3.2.4 Le contrat conclu en ligne par l’Utilisateur auprès de L’OTCP devient ferme et définitif et L’OTCP est tenu de fournir le Service, lorsque l’Utilisateur (i) a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, (ii) a accepté sans réserve les CGV et, le cas échéant, les conditions contractuelles des Partenaires et (iii) a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Prestations à régler directement auprès de L’OTCP conformément à l’‎Article 6 ci-après (et ce règlement a été intégralement reçu par L’OTCP conformément à l’article 6.1.3). Toutefois, lorsque le contrat porte sur la réservation d’une Prestation d’hébergement seule, le contrat est alors conclu sous la condition suspensive de confirmation des disponibilités souhaitées conformément à l’‎Article 5 ci-après. 

3.2.5 L’OTCP adressera un email de confirmation de la commande ou réservation effectuée par l’Utilisateur sur le Site, en temps utiles avant le début des Prestations commandées ou réservées et au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande ou réservation de l’Utilisateur. Cet email de confirmation est transmis à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire de commande ou réservation et reprend, par l’envoi des présentes CGV et des conditions particulières propres à la commande ou réservation effectuée, les informations contractuelles requises à l’article L.121-19 du Code de la consommation, telles que la (les) Prestation(s) commandé(es) et l’identification du Partenaire fournisseur, le prix payé auprès de L’OTCP et, le cas échéant, le solde restant dû par l’Utilisateur auprès du Partenaire, les frais de livraison et, l’adresse à laquelle l’Utilisateur peut présenter ses réclamations.

3.2.6 Il appartient à l’Utilisateur d'imprimer sur son imprimante cet email de confirmation qu'il devra présenter au Partenaire pour bénéficier des Prestations commandées ou réservées. L’Utilisateur est donc tenu préalablement de vérifier qu'il est bien en mesure d'imprimer l’email de confirmation. En aucun cas, le seul justificatif bancaire ne pourra faire office de preuve de réservation ou de commande.

3.3 Modification ou annulation d’une commande ou réservation

3.3.1 L’attention de l’Utilisateur est expressément attirée sur l’importance pour lui de vérifier l’exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l’article 3.2, avant toute confirmation définitive. Toute commande ou réservation effectuée sur le Site n’est plus modifiable en ligne ultérieurement.

3.3.2 L’Utilisateur a toutefois la faculté, dans les seules hypothèses et aux conditions définies à l’‎Article 4 et à l’‎Article 5 des présentes CGV, ou en cas de Force Majeure, de modifier ou d’annuler une commande ou une réservation effectuée sur le Site.

3.4 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation lors de la réservation ou commande à distance de Prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », qu’elles soient réservées ou commandées sur le Site ensemble sous forme de forfait touristique ou séparément, pour une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4. Conditions spécifiques au Service de billetterie

4.1 Procédure de commande

L’OTCP propose sur le Site un service de billetterie de services touristiques tels qu’excursions, croisières, promenade, billets d’entrée dans certains musées ou parc d’attraction, packages comprenant billets d’entrée et titres de transport, carnet de réduction, etc.
Les billets pouvant être commandés sur le Site sont généralement assujettis à une période de validité déterminée ou, pour certains, peuvent être achetés pour une date déterminée, comme mentionné sur le Site. En confirmant définitivement sa commande sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursable.

4.2 Procédure de livraison

Une fois le contrat définitivement conclu en ligne conformément à l’article 3.2.4 ci-dessus, L’OTCP procède à la livraison de la commande à l’adresse de livraison et selon le mode de livraison sélectionnés par l’Utilisateur lors de sa commande sur le Site. Les différents modes, lieux et pays et délais estimés de livraison proposés par L’OTCP sont présentés sur le Site, de même que les frais d’expédition. La commande peut également être retirée par l’Utilisateur au bureau principal de L’OTCP à l’adresse et selon les modalités figurant sur le Site, sur présentation de l’email de confirmation de la commande visé à l’article ‎3.2 des CGV (ou à défaut, sur présentation d’une pièce d’identité au nom de la personne ayant effectué la réservation).

En cas de demande de livraison, les commandes effectuées et réglées sur le Site sont expédiées le lendemain de la validation du règlement effectué en ligne conformément à l’article 6.1.3. Les commandes dont le règlement a été validé le vendredi ou durant le week-end sont expédiées le lundi suivant.
L’OTCP se décharge de toute responsabilité quant un éventuel retard ou une impossibilité de livraison dû à une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, ou à des grèves ou autres dysfonctionnements des services de transport de courrier nationaux ou internationaux, des perturbations ou incidents climatiques, et refusera le remboursement de la commande.

Lors de la réception, par l’Utilisateur, de sa commande, par quelque mode de livraison que ce soit, il appartient à l’Utilisateur de bien s’assurer que les billets livrés sont conformes à sa commande. Les réserves de types: "sous réserves", "sous réserve de déballage", "colis ouvert".... ne sont pas recevables en cas de litige.
N'oubliez pas lors de la livraison de bien vérifier le colis devant le transporteur. Si jamais le transporteur ne veut pas attendre, veuillez inscrire sur le bon de transport la mention suivante: " Le transporteur pressé ne me laisse pas le temps de vérifier le colis"

En cas d'anomalie, l’Utilisateur doit : (i) formuler sur le récépissé de livraison des réserves écrites très précises et caractérisée (ex: nombre de billets inexact), (ii) noter le nombre exact de pièces manquantes et un descriptif précis de l'état des colis (ouverts, déchirés, intacts....) et (iii) adresser impérativement un courrier par lettre RAR à l'agence de livraison sous 48 heures. Au-delà de ce délai, aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué par L’OTCP.

4.3 Contact

Toute question ou réclamation portant sur une commande, son numéro de suivi ou une annulation doit être adressée par email avec accusé de réception à internet@parisinfo.com.

Article 5. Conditions spécifiques au Service de réservation hôtellerie

5.1 Procédure de réservation en ligne

L’OTCP propose sur le Site un service de réservation de chambres d’hôtels auprès d’hôtels et de résidences hôtelières Partenaires, dont les disponibilités des Partenaires sont affichées en temps réel sur le Site, sur la base des informations qui lui sont communiquées par ces Partenaires. Cet affichage en temps réel des disponibilités est cependant donné à titre indicatif seulement, compte tenu de transactions susceptibles d’être effectuées simultanément et, ne saurait être opposable à L’OTCP. Seul l’email de confirmation transmis par L’OTCP conformément à l’article 3.2.5 ci-dessus vaut confirmation définitive par L’OTCP de la réservation effectuée par l’Utilisateur.

5.2 Bon de réservation

L’email de confirmation de réservation adressé par L’OTCP contient le numéro de réservation et vaut bon de réservation. Aucun autre bon de réservation n’est transmis à l’Utilisateur, que ce soit par voie postale ou par tout autre mode. Il appartient à l’Utilisateur de se munir de cet email de confirmation afin de pouvoir le présenter à la réception de l’hôtel le jour de son arrivée (ou, à défaut, d’être muni d’une pièce d’identité correspondant à la personne au nom de laquelle la réservation a été effectuée).

5.3 Modification ou annulation d’une réservation

5.3.1 Une demande de réservation effectuée conformément aux cinq étapes décrites à l’article 3.2.3 ci-dessus ne peut plus être modifiée en ligne par l’Utilisateur conformément à l’article 3.3 ci-dessus. Toute demande de modification doit être adressée directement à l’hôtel concerné, lequel traitera cette demande selon ses propres conditions contractuelles auxquelles L’OTCP est tiers.

5.3.2 Une réservation peut être annulée par l’Utilisateur au moyen du lien présent dans l’email de confirmation de réservation, sous réserve d’être effectuée au moins 48 heures avant le jour d’arrivée prévu dans la réservation. Les arrhes réglées par l’Utilisateur sur le Site lors de sa réservation conformément à l’article 6.3 lui seront restituées par L’OTCP dans les meilleurs délais. Toute annulation d’une réservation intervenant moins de 48 heures avant son arrivée ne fera l’objet d’aucun remboursement par L’OTCP des arrhes réglées sur le Site. L’Utilisateur est par ailleurs informé qu’en cas d’annulation d’une réservation, l’hôtel est susceptible de prélever à l’Utilisateur des frais, selon les conditions contractuelles applicables de l’hôtel telles que validées par l’Utilisateur durant son processus de réservation sur le Site.

5.3.3 Toute demande d’annulation qui ne serait pas effectuée par l’Utilisateur au moyen du lien hypertexte figurant dans l’email de confirmation de réservation ne pourra être traitée par L’OTCP et celle-ci ne pourra être tenue responsable de la conservation des arrhes versées et/ou des frais prélevés par l’hôtel, conformément aux modalités ci-après.

5.3.4 Cette faculté d’annulation stipulée à l’article 5.3.2 ci-dessus ne s’applique pas lorsque l’Utilisateur, en effectuant sa réservation, a bénéficié d’un tarif promotionnel ou d’une offre promotionnelle sur cette réservation, ces réservations étant effectuées de manière définitive et irrévocable dès conclusion du contrat en ligne dans les conditions prévues à l’article 3.2.4.

5.4 Contact

Toute question ou réclamation portant sur une demande de réservation ou une annulation doit être adressée par email avec accusé de réception à hotel@parisinfo.com.

Article 6. Conditions financières

6.1 Dispositions communes

6.1.1 Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation des Services qui restent à la charge de l’Utilisateur.

6.1.2 Il est rappelé que les prix des Prestations affichés sur le Site résultent des tarifs pratiqués par les Partenaires, L’OTCP n’intervenant en aucune manière dans la détermination de ces tarifs. Ces prix sont mis à jour sur le Site au fur et à mesure des modifications de tarifs pratiqués par les Partenaires. Les prix des Prestations facturés à l’Utilisateur correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande ou demande de réservation par l’Utilisateur sur le Site.

6.1.3 Le paiement des Prestations est effectué en ligne au moment de la réservation ou de la commande, par carte bancaire, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. La commande ou demande de réservation étant définitive après complet paiement du prix des Services dû à L’OTCP, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera donc pas traitée par L’OTCP.

6.2 Dispositions propres au Service de billetterie

Le prix des Prestations commandées via le Service de billetterie est intégralement payé auprès de L’OTCP via le Site.
Concernant les offres de billetterie datée (cabarets, spectacles), ce sont les conditions générales de vente du prestataire billetterie qui s’appliquent pour les conditions de remboursements.

6.3 Dispositions propres au Service de réservation hôtellerie

Le prix des nuits d’hôtel figurant sur le Site comprend les équipements figurant sous la catégorie de chambre sélection. Ce prix n’inclut pas la taxe de séjour et les extras (tels que petit-déjeuner, parking, etc.) pouvant être sélectionnés par l’Utilisateur durant le processus de réservation.

Le prix des Prestations tel que figurant dans le récapitulatif de la demande de réservation avant toute confirmation définitive par l’Utilisateur correspond au montant total des Prestations dû par l’Utilisateur, incluant la taxe de séjour et les éventuels extras sélectionnés. Ce prix des Prestations est rappelé dans l’email de confirmation de la réservation adressé par L’OTCP conformément à l’article 3.2 des CGV.

Pour confirmer définitivement sa demande de réservation, l’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées bancaires, et pour certains hôtels, l’Utilisateur doit régler à L’OTCP via le système de paiement électronique sécurisé mis en place sur le Site, des arrhes correspondant à 12% du prix total des Prestations. Le solde du prix des Prestations sera à régler par l’Utilisateur directement auprès de l’hôtel au cours de son séjour.

L’Utilisateur est toutefois informé que les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont automatiquement transmises à l’hôtel concerné à titre de garantie. L’hôtel pourra notamment faire usage de ces coordonnées bancaires pour retenir des frais en cas d’annulation comme stipulé à l’article 5.3 ci-dessus.

Article 7. Evolutions et opposabilité des CGV et des Prestations

Ces CGV et/ou le contenu des Prestations sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par L’OTCP, pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou aux Services et/ou aux Prestations par les Partenaires ou, d’une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par L’OTCP. La version des CGV opposable à l’Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande ou demande de réservation.

Les Prestations fournies à l’Utilisateur sont celles figurant dans l’email de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des Prestations tel que décrit sur le Site à la date de la commande ou de la réservation.

Article 8. Responsabilité de L’OTCP

L’OTCP ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute de l’Utilisateur. En particulier, L’OTCP ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement de l’Utilisateur tel qu’identifié sur une commande ou une demande de réservation.

L’OTCP ne saurait également être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux de l’Utilisateur et le Site de L’OTCP lors d’une commande ou demande de réservation. 

Article 9. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par L’OTCP dans le cadre des commandes et réservations effectuées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

Article 10. Données personnelles

L’OTCP est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur le Site, pour son compte et/ou pour le compte des Partenaires ou prestataires, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande ou demande de réservation sur le Site. L’OTCP peut être ainsi amené à les transmettre à des tiers et notamment, ses Partenaires ou prestataires, afin de permettre à l’Utilisateur de pouvoir bénéficier des Prestations commandées ou réservées sur le Site. En particulier, l’Utilisateur est informé que ses coordonnées bancaires fournies sur le Site lors d’une réservation d’hôtel sont automatiquement transmises par L’OTCP à l’hôtel Partenaire concerné conformément à l’article ‎6.3 ci-dessus. En procédant à une commande ou une demande de réservation sur le Site, l’Utilisateur consent expressément à ces transferts.

Les traitements de données à caractère personnel ainsi effectués par L’OTCP en qualité de responsable de traitement via le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par L’OTCP dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de ses Partenaires.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiéeprécitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données. L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante : OTCP, Parisinfo.com - Service Client, Direction E-business & marketing internet, 25 rue des Pyramides, 75001 Paris.

Il est rappelé que les formulaires de collecte de données figurant sur le Site précisent les champs obligatoires et les champs facultatifs. Il est rappelé que l’absence de renseignement d’un champ obligatoire par l’Utilisateur ne permettra pas à L’OTCP de traiter sa demande. 
Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.
L’OTCP pourra adresser à l’Utilisateur des informations sur ses offres spéciales ou toutes nouvelles Prestations qui seraient proposées sur le Site, sauf refus de sa part manifesté lors de sa commande sur le Site. L’Utilisateur pourra par ailleurs, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans cet email d’information, demander à ne plus recevoir de courrier électronique de la part de L’OTCP.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que lors de sa navigation sur le Site, celui-ci implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Le cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et stocke des informations saisies par l’Utilisateur durant sa visite (telles que nom, prénom et autres données d’identification), permettant à l’Utilisateur de ne pas avoir à les ressaisir lors de sa prochaine visite. L’OTCP pourra ainsi lire l’ensemble de ces informations stockées lors des prochaines visites de l’Utilisateur.
Les fichiers cookie sont enregistrés de façon temporaire ou permanente. Les fichiers cookie permanents restent sur le disque dur de l’ordinateur tant que l’Utilisateur ne les a pas supprimés manuellement.
L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :
1.Choisissez le menu "outil " puis "Options"
2.Cliquez sur l'icône "vie privée"
3.Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer  :
1.choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). 
2.cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality") 
3.sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Opéra :
1.choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
2.Vie Privée

Article 11. Propriété intellectuelle

L’OTCP est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.
Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse et écrite de l’OTCP : il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.
Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d'utiliser le Site à des fins commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de l’OTCP.

Article 12. Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Paris.