La réglementation "accessibilité"

La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", et ses différents décrets et arrêtés qui prévoient une accessibilité généralisée, quel que soit le type de handicap : physique, sensoriel, mental.

La réglementation fixe les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées, les ERP (Établissements Recevant du Public) et les IOP (Installations Ouvertes au Public), qu'ils soient créés ou existants.

Elle précise notamment que «d’ici à 10 ans, les transports en commun et l’ensemble des lieux recevant du public, qu’ils soient publics ou privés, devront être rendus accessibles.


Principales références réglementaires :

-Circulaire ERP existant du 24 avril 2009 - NOR : MLVU0766613C

-Circulaire illustrée ERP neuf du 30 novembre 2007 - NOR : MLVU0766613C

-Arrêté du 22 mars 2007 NOR : SOCU0612415A

-Arrêté du 21 mars 2007 NOR : SOCU0612412A

-Arrêté du 1er août 2006 NOR : SOCU0611478A

-Loi n°2005-102 du 11 février 2005 NOR : SANX0300217L

En savoir plus : www.pro.parisinfo.com 
Cliquez ici