Réglementation accessibilité handicap

En savoir plus sur la réglementation accessibilité française en vigueur.

 

Handicap visuel bande podotactile trottoir Paris

La ville de Paris mène une politique active en faveur de l'intégration des personnes handicapées, qu'elles soient parisiennes ou en visite, par une amélioration de l'accès aux bâtiments et de leurs prestations. Outre les aides sociales accordées aux personnes handicapées, la Ville améliore chaque jour l'accès aux transports, aux services, aux loisirs, aux logements et à l'éducation.

La loi du 11 février 2005

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" vient renforcer les compétences de la ville. Cette loi pose l'obligation de l'accessibilité à tous les établissements recevant du public et espaces ouverts au public au 1er janvier 2015, à toute personne handicapée, quelle que soit sa déficience : motrice, visuelle, auditive, mentale.

Principales références réglementaires

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006
Relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 1er août 2006 (texte 14)
Fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Arrêté du 21 mars 2007
Fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

Arrêté du 30 novembre 2007 (texte 34)
Modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Arrêté du 17 mars 2011
Modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction et de leur création.

En savoir plus sur la réglementation accessibilité

PRO.PARISINFO.com

Plus d'infos